Tu te poses des questions sur tes droits?

Au-delà de l’aspect identitaire, faire partie d’une minorité, visible ou non, pose des questions concrètes de droit. De fait, par leur application, les lois façonnent les réalités de nos communautés. Construites socialement, ces lois peuvent générer des problèmes sociaux (par exemple le problème social de l’homophobie), ou au contraire des réalités plus heureuses (par exemple le mariage civil pour les personnes de même sexe).

Dans cette section, on te propose un tour d’horizon juridique des différentes lois liées aux minorités sexuelles. Si tu crois que tes droits ont été bafoués n’hésite pas et contacte-nous, nos intervenant·e·s t’aideront à y voir plus clair.

Les lois liées aux couples de même sexe

Plusieurs lois ont permis d’élargir la reconnaissance légale des minorités sexuelles. Parmi ces lois, on peut noter :

  • En 1996 : La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée afin d’inclure de manière précise l’orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination.
  • En 2000 : Le Parlement adopte le projet de loi C-23 donnant aux couples de même sexe les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les couples hétérosexuels dans des unions de fait.
  • En 2005 : La loi sur le mariage civil permet aux couples de même sexe de partout au Canada de se marier.

Les lois en lien avec les stigmatisations et discriminations

Au Canada l’égalité est garantie par trois chartes. Deux proviennent du palier fédéral et l’autre des provinces et territoires. Ce sont ces trois chartes qui protègent les individus contre les discriminations, notamment celles liées au VIH.

Pour ce qui est du palier fédéral, notons en premier lieu la Charte canadienne des droits et libertés, qui s’applique exclusivement en matière d’action publique gouvernementale (au fédéral et provincial) via « l’article 15 ». Notons en second lieu la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui vise toutes les personnes travaillant dans des organismes fédéraux (Canadien National (CN), banques, compagnies aériennes, radio et télévision, etc.).

Au Québec, c’est au milieu des années 1970 qu’a été adoptée la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte québécoise »). Depuis, plusieurs autres lois et articles y ont été ajoutés afin de permettre de réagir légalement aux stigmatisations et discriminations que subissent les minorités sexuelles, par exemple l’orientation sexuelle (1977) ou l’identité et l’expression de genre (2016).

Ce sont les articles 10 et 16 de la « Charte québécoise » qui permettent de combattre légalement la discrimination et la stigmatisation, ces articles affirmant l’égalité en droit de toute personne.

L’ajout de « l’identité ou l’expression de genre » comme motif de discrimination et de stigmatisation, tant au niveau provincial (2016) que fédéral (2017), permet une meilleure protection légale des personnes trans. En effet, depuis l’ajout, les juges doivent considérer que les préjugés ou la haine fondée sur « l’identité ou l’expression de genre » sont des « circonstances aggravantes », ce qui augmente la sévérité des peines des auteurs de crimes haineux, notamment contre les personnes trans. Aussi, notons que depuis 2017, les personnes trans sont considérées comme faisant partie d’un « groupe identifiable » (via le Code criminel), ce qui les protège contre la propagande haineuse.

Tu te questionnes sur tes droits ?

Tu crois qu’ils ont été bafoués ? Tu t’interroges sur les moyens à prendre pour faire respecter tes droits ? Ce sujet t’intrigue ? Fais-nous signe. Nos intervenant·e·s t’aideront à y voir plus clair!

Les lois et aspects légaux liés au VIH

Au Canada, une personne vivant avec le VIH peut être déclarée coupable d’infraction criminelle pour ne pas avoir dévoilé son statut sérologique à un partenaire sexuel. Qu’il y ait eu transmission ou non. Qu’il y ait eu intention ou absence d’intention de transmission n’y change rien ; seul compte le niveau de risque impliqué dans le rapport sexuel. La Cour suprême du Canada a établi en effet qu’une personne vivant avec le VIH a l’obligation de dévoiler sa séropositivité avant un rapport sexuel comportant une « possibilité réaliste » de transmission du VIH. Si tu te questionnes sur ces enjeux légaux, fais-nous signe. Nos intervenant·e·s t’aideront à y voir plus clair!

Questions fréquentes

Je ne suis pas sûr si la discrimination que je vis est interdite par la loi, comment m’en assurer?
Si tu te poses des questions une situation que tu as vécue, tu peux consulter le site Éducaloi qui permet un tour d’horizon complet des situations de discrimination que peuvent vivre les minorités sexuelles et de genre. Si tu ne trouves pas la réponse à ta question ou si tu souhaites en discuter avec un·e de nos intervenant·e·s, tu peux également nous contacter!

Comment fonctionne le mécanisme des plaintes pour discrimination?
Sur le site de la Commission des droits de la personne tu trouveras des informations sur les circonstances dans lesquelles il est possible de porter plainte et sur le processus de plainte (les étapes de la plainte). Si tu souhaites être accompagné dans ta démarche, n’hésite pas et contacte-nous!

Concrètement, qu’est-ce que ces lois peuvent m’apporter?
Ces lois t’apportent une pleine réparation si tu as subi préjudice ainsi qu’une pleine participation, protection et reconnaissance légale dans l’ensemble des sphères de la société (institutionnelle, professionnelle, personnelle, sociale, communautaire, économique, etc.). Si tu souhaites parler de ce sujet, fais-nous signe : nos intervenant·e·s sont là pour toi!

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